Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 13 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Marly-la-Ville traversant le département du Val-d'Oise

J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06801
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Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 13 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Marly-la-Ville traversant le département du Val-d'Oise

NOR : ECOI9920121D

Par décret en date du 29 avril 1999, les dispositions du décret du 13 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Marly-la-Ville traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.